VS_GERICHTE A1 16 183 vom 23. September 2016 , Arbeitsvergebung & Berufsreg. - VS Kantonsgericht (2016)
30 RVJ / ZWR 2017 Marchés publics - ATC (Cour de droit public) du 23 septembre 2016 – A1 16 183 Adjudication de gré à gré - Qualité pour recourir en cas d’adjudication de gré à gré (art. 12 al. 2 Lmp ; consid. 1 et 2). - Il est contraire au principe de la bonne foi d’invoquer, en procédure de recours, des griefs qui auraient pu et dû être adressés à l’autorité adjudicatrice avant que celle-ci n’adjuge le marché (art. 5 al. 3 Cst. ; consid. 5 et 8). - En procédure de gré à gré, les exigences de l’art. 2 al. 1 Omp ne s’appliquent pas. Si l’autorité adjudicatrice ne le demande pas, les soumissionnaires n’ont donc pas à joindre à leur offre des pièces concernant le respect des dispositions relatives à la protection de travailleurs (art. 2 al. 1 let. i Omp ; consid. 7). - Rejet d’un grief qui invoque un prix très légèrement meilleur marché pour la recourante, ce faible écart de prix ne constituant pas un motif de censurer la décision d’adjudication (consid. 9).